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RGPD / GDPR omnibus révision et simplification 2018 vs 2025, 153 pages !!! 🤔 plein, plein de process en conformité et de nouveau termes juridiques, rappelons-nous de la première version de 2018, 80 pages recto verso, caractère 8 donc 160 pages en 2018 VS 153 en 2025, c'est un choc de simplification.

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Selon Schrems, une contestation judiciaire reste possible si l'accord est maintenu. « Schrems III » pourrait viser à contester le DPF par le biais d'une injonction de droit civil, en plaidant contre une entreprise spécifique afin de réduire la validité de l'accord lui-même. Les conséquences commerciales d'une éventuelle invalidation du DPF seraient probablement ressenties à la fois par l'UE et les États-Unis, mais Schrems a soutenu que les organisations européennes supporteraient probablement une charge plus lourde. Sans certification DPF, les entreprises seraient confrontées à une incertitude juridique et à des dépenses accrues, notamment les coûts liés à la mise en œuvre nécessaire de clauses contractuelles types ou d'autres outils de transfert légal. Le président honoraire de NOYB, Max Schrems, aurait suggéré qu’il n’aurait peut-être pas besoin d’intenter une autre action en justice concernant les flux de données légaux entre l’UE et les États-Unis, compte tenu des développements politiques aux États-Unis qui ont un impact sur le cadre de confidentialité des données entre l’UE et les États-Unis. Lors d’une discussion avec le PDG de TeachPrivacy, Schrems a indiqué que les changements apportés aux agences indépendantes américaines chargées de superviser les aspects essentiels du DPF seront finalement suffisants pour que la Commission européenne « suspende l’application de cet accord ou arrête l’accord de son propre chef » avant qu’une autre affaire ne soit portée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les accords antérieurs de transfert de données entre l’UE et les États-Unis, le cadre de la sphère de sécurité entre l’UE et les États-Unis et le bouclier de protection des données entre l’UE et les États-Unis, ont été invalidés par des décisions de la CJUE motivées par les plaintes de Schrems. Source

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La loi européenne sur la cyber-résilience (CRA), adoptée le 23 octobre 2024, a été officiellement publiée au Journal officiel de l’UE le 20 novembre 2024 (source lire la suite) et devrait entrer en vigueur le 11 décembre 2027. La loi européenne sur la cyberrésilience (CRA) complète la directive NIS 2 en se concentrant sur les exigences de cybersécurité pour les « produits comportant des éléments numériques », tels que le matériel, les logiciels et leurs solutions de traitement à distance des données associées. Ces produits doivent être conçus pour se connecter à des appareils ou à des réseaux, directement ou indirectement. Contrairement à NIS 2 et au Data Act, l’ARC ne prévoit pas d’exemptions basées sur la taille de l’entreprise ou des critères financiers, ce qui signifie qu’elle s’applique universellement aux fabricants, aux distributeurs et aux importateurs, y compris les PME et les start-ups. Ce large champ d’application garantit une couverture complète sur l’ensemble du marché.

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La RGPD (Règlement général sur la protection des données) est un règlement de l'Union européenne qui a pour but de protéger les données personnelles des individus au sein de l'Union européenne. Il entre en vigueur le 25 mai 2018 et remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données. Il s'applique à toutes les entreprises, organisations et autorités qui traitent des données personnelles, qu'elles soient situées dans l'UE ou non. Il instaure des règles strictes en matière de collecte, d'utilisation, de stockage et de partage des données personnelles, ainsi que des sanctions pour les violations de ces règles.

Pourquoi être conforme à la rgpd

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est important d'être conforme à la RGPD : Respect des droits des individus : La RGPD vise à protéger les données personnelles des individus et à leur garantir des droits en matière de protection de leurs données. En étant conforme à la RGPD, vous respectez ces droits et montrez votre engagement en faveur de la protection des données. Éviter les sanctions financières : Les entreprises et les organisations qui ne se conforment pas à la RGPD peuvent être soumises à des sanctions financières élevées. Les autorités compétentes peuvent imposer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise, selon le cas le plus élevé. Améliorer la confiance des clients : Les consommateurs sont de plus en plus conscients de la protection de leurs données et sont plus susceptibles de choisir les entreprises qui montrent un engagement en faveur de la protection des données. En étant conforme à la RGPD, vous pouvez améliorer la confiance de vos clients en votre entreprise. Améliorer la sécurité des données : La RGPD exige que les entreprises et les organisations mettent en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles. En étant conforme à la RGPD, vous pouvez améliorer la sécurité de vos données et réduire les risques de fuite de données. Le coût de la conformité à la RGPD peut varier considérablement en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise, ainsi que des services inclus dans le processus de conformité. Il existe différentes façons de se conformer à la RGPD, certaines peuvent être plus coûteuses que d'autres.

Par exemple, une entreprise peut choisir de :

De choisir un prestataire consultant externe qualifié en compétence pour évaluer les risques et mettre en place des politiques et des procédures de conformité. Principe qui sera le moins coûteux. D'embaucher une équipe interne de traitement de données pour gérer la conformité. D'Utiliser des outils logiciels pour gérer les risques de conformité.

Les tarifs peuvent varier considérablement, mais voici quelques exemples de coûts courants pour la conformité à la RGPD :

Consultant externe : Les tarifs peuvent varier de 1 000 à 10 000 euros pour une évaluation des risques et la mise en place de politiques et de procédures de conformité. Équipe interne : les salaires peuvent varier de 30 000 à 100 000 euros par an pour une équipe de traitement de données. Logiciels payable annuellement : les tarifs peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, selon les fonctionnalités et les besoins. N'utilisez pas les conformité dite gratuite, vous serrez le produit, ça sera à vos risques. Il est important de noter que ces tarifs sont des exemples et peuvent varier considérablement en fonction des besoins et des services spécifiques de l'entreprise. Il est donc important de faire des recherches et de demander des devis auprès de différents prestataires pour obtenir une idée des coûts réels pour votre entreprise.

Avantage RGPD  en cas de revente de l'entreprise :

Il y a plusieurs avantages à être conforme à la RGPD en cas de revente d'une entreprise : Attractivité pour les acheteurs potentiels : Les acheteurs potentiels peuvent être plus intéressés par une entreprise qui est déjà conforme à la RGPD, car cela réduit les risques liés à des violations de la RGPD et les coûts associés à la mise en conformité. Valorisation de l'entreprise : Une entreprise qui est conforme à la RGPD peut être considérée comme plus valuable que celle qui ne l'est pas, car elle a déjà investi dans la protection des données et a un système de conformité en place. Facilitation de la transition : Si l'entreprise achetée est déjà conforme à la RGPD, cela facilite la transition pour l'acheteur, qui n'a pas besoin de consacrer autant de temps et de ressources à la mise en conformité. Continuité dans les activités : En étant conforme à la RGPD, l'entreprise peut continuer à collecter, utiliser et stocker les données personnelles de ses clients de manière légale, ce qui est essentiel pour son activité.

Pourquoi le secteur emarketing à peur de la rgpd !

Le secteur de l'e-marketing a peur de la RGPD (Règlement général sur la protection des données) car ils sont tenus de respecter les règles strictes en matière de collecte, de stockage et d'utilisation des données personnelles des consommateurs. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour s'adapter aux exigences de la RGPD et des sanctions lourdes en cas de non-respect des règles. De plus, la RGPD impose également aux entreprises de respecter les droits des consommateurs en matière de protection de leurs données personnelles, ce qui peut limiter certaines pratiques marketing courantes.