dans une décision du 12 décembre 2023, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé une amende de 5 000 euros et enjoint à la commune de désigner un délégué à la protection des données. La formation restreinte avait assorti l’injonction d’une astreinte, de 150 euros par jour de retard lire la suite […]
© 2025 Audit RGPD DPO NIS2 RIA accompagnement externalisé sites Soc. Créé gratuitement avec WordPress et Kubio