clôture Cnil de la procédure à l’encontre de la commune de….

clôture Cnil de la procédure à l’encontre de la commune de....
2024 action de la cnil sur le rgpd et nis2:

dans une décision du 12 décembre 2023, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé une amende de 5 000 euros et enjoint à la commune de désigner un délégué à la protection des données. La formation restreinte avait assorti l’injonction d’une astreinte, de 150 euros par jour de retard lire la suite  […]

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