la cnil met en demeure un service public

la cnil met en demeure un service public
2024 action de la cnil sur le rgpd et nis2:- 2024 Sanction de la cnil :- réglementation digitale

Dans une décision rendue le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de régulariser dans un délai de six mois la mise en œuvre du système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la direction générale des […]

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