Dans une décision rendue le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de régulariser dans un délai de six mois la mise en œuvre du système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) afin de recenser tous les individus contrôlés en mer ou à quai. Source la cnil lire la suite…

NDLR: legifrance en mode public: Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL. Lire la suite

Le plus important dans toutes mises en demeure pour mauvaise conformité sera de comprendre que la cnil agis aussi bien pour les services publics, que pour les sociétés privée, tout le monde sera au même niveau. Bien à vous la direction restant à votre disposition.