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projet d’adéquation des données entre RGPD et les USA

projet d'adéquation des données entre RGPD et les USA

La Commission européenne publie un projet de décision sur les flux de données entre l’UE et les États-Unis

NDLR: Le projet de décision fait suite à la signature du décret exécutif par le président américain Joe Biden en octobre visant à introduire des garanties pour les données personnelles des résidents de l’UE, notamment en limitant l’accès des agences de renseignement américaines et en introduisant un mécanisme de recours indépendant.

Par conséquent, depuis l’arrêt Schrems II en juillet 2020, la Commission européenne et l’administration américaine se sont efforcées de créer un nouveau cadre juridique qui éviterait l’incertitude juridique pour les centaines d’entreprises opérant dans le commerce transatlantique d’une valeur de plusieurs milliards de dollars.

Défis juridiques

Le décret exécutif a été anticipé par un accord « de principe » annoncé par le président américain Biden et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen en mars. Depuis lors, les deux dirigeants ont tenté de trouver un arrangement technique qui tiendrait devant les tribunaux. source EUROTIV …

Article très intéressant, mettant en lumière les futurs accords et obligations sur les partages de données personnels, des entreprises, et internautes entre les continents.. La direction.

 

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