Selon Schrems, une contestation judiciaire reste possible si l’accord est maintenu. « Schrems III » pourrait viser à contester le DPF par le biais d’une injonction de droit civil, en plaidant contre une entreprise spécifique afin de réduire la validité de l’accord lui-même. Les conséquences commerciales d’une éventuelle invalidation du DPF seraient probablement ressenties à […]