CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Site internet descliques.fr — I.T Cab Cyber

Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet descliques.fr (ci-après « le Site »), édité par, entreprise individuelle (ci-après « l’Éditeur » ou « le Cabinet en profession libérale»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute connexion et navigation sur le Site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU par toute personne y accédant (ci-après « l’Utilisateur »).

Article 1 — Mentions légales
Le Site est édité par : C.VINCENT
, entreprise profession libérale, immatriculée sous le SIREN 499 245 520
SIRET 499 245 52000014 code APE 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
, dont le siège est situé 94490 Ormesson sur marne
.
Responsable de la publication : C.VINCENT profession libérale depuis 2007.
Contact : conseil.rgpd@protonmail.com

Contact téléphone sous réserve cause de spam le moyen de contacté se trouve dans l’espace formation.
Hébergement : le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse.

Article 2 — Objet du Site
Le Site a pour objet de présenter les prestations de formation, de conseil et d’accompagnement du Cabinet en matière de conformité RGPD, de délégué à la protection des données (DPO) externalisé, de gestion des risques cyber, ainsi que de sensibilisation aux obligations issues de la directive NIS2 et du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (« IA Act »).
Le Site permet également de solliciter un premier échange téléphonique de diagnostic, dans les conditions décrites sur le Site et précisées aux Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations.

Article 3 — Nature informative des contenus du Site
Les contenus publiés sur le Site (glossaire, articles, présentations réglementaires relatives au RGPD, à NIS2 ou à l’IA Act) sont fournis à titre informatif et pédagogique général (ils peuvent varié avec les mutations constante en réglementatoins). Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à une analyse individualisée de la situation de l’Utilisateur, laquelle ne peut être réalisée que dans le cadre d’une mission contractualisée avec le Cabinet.
En particulier, l’applicabilité directe de la directive NIS2 dépend de critères sectoriels et de seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires propres à chaque entité : les informations générales présentées sur le Site ne dispensent pas l’Utilisateur de faire vérifier sa situation particulière.

Article 4 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, sous réserve des cas de force majeure, des opérations de maintenance ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur, qui ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire du Site.

Article 5 — Demande de diagnostic téléphonique
Le Site permet de solliciter un premier échange téléphonique de qualification, dont la durée et les modalités (période non facturée, seuil de bascule vers une prestation facturée) sont précisées sur le Site et dans les CGV. Cet échange ne constitue pas un audit formel ni une prestation de conseil complète, et n’engage l’Éditeur à aucune obligation de résultat quant à la conformité de l’Utilisateur.

Article 6 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, glossaire, mises en forme, logos, arborescence, supports pédagogiques présentés) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site (formulaire de contact, demande de diagnostic, exercice des droits) est décrit dans la Politique de Confidentialité, disponible séparément sur le Site, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, et modalités d’exercice des droits des personnes concernées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 8 — Cookies
L’utilisation de cookies et traceurs sur le Site est décrite dans la Politique de Cookies disponible sur le Site, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL.

Article 9 — Responsabilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations réglementaires diffusées sur le Site (RGPD, NIS2, IA Act), dont le cadre évolue régulièrement. L’Éditeur ne saurait toutefois garantir l’absence totale d’erreur ou de décalage temporaire avec l’état le plus récent de la réglementation, et invite l’Utilisateur à vérifier les textes officiels en vigueur (Journal officiel de l’Union européenne, CNIL, ANSSI) pour toute décision engageante.

Article 10 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des sites institutionnels (CNIL, ANSSI, Cyber.gouv.fr, EUR-Lex). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 — Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution du cadre réglementaire (RGPD, NIS2, IA Act) ou des fonctionnalités du Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur.

Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Dernière mise à jour : 28 Juillet 2026