Dans une décision rendue le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances […]
Catégorie : réglementation digitale
lutte contre les zones de non-droit digital législation historique de l’UE
législation « historique » de l’UE pour lutter contre les zones de non-droit sur Internet Projet, qui devra remettre de l’ordre dans […]