Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes NDLR source CNIL… Ces lignes directrices « actualisées », notamment par l’ajout de référence aux dernières décisions contraignantes du CEPD utiles en la matière, comprennent également une en annexe composée : d’un tableau de référence déclinant en deux étapes la méthodologie de calcul du montant d’une amende et […]
TOUTES LES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA LOI DE L’UE SUR LA RIA Réglementation Intelligence artificielle. La législation européenne[…]
La loi européenne sur la cyber-résilience (CRA), adoptée le 23 octobre 2024, a été officiellement publiée au Journal officiel[…]
dans une décision du 12 décembre 2023, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé[…]