Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes NDLR source CNIL… Ces lignes directrices « actualisées », notamment par l’ajout de référence aux dernières décisions contraignantes du CEPD utiles en la matière, comprennent également une en annexe composée : d’un tableau de référence déclinant en deux étapes la méthodologie de calcul du montant d’une amende et […]
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