Calcul des amendes administratives de la cnil 2022

calcul des amendes de la cnil
2024 action de la cnil sur le rgpd et nis2:- 2024 Sanction de la cnil :

Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes NDLR source CNIL…  Ces lignes directrices « actualisées », notamment par l’ajout de référence aux dernières décisions contraignantes du CEPD utiles en la matière, comprennent également une en annexe composée : d’un tableau de référence déclinant en deux étapes la méthodologie de calcul du montant d’une amende et […]

error: Content is protected !!